Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 avril 2013 – Chen/OHMI – AM Denmark (Dispositif de nettoyage)
(affaire T‑55/12)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif de nettoyage – Marque communautaire tridimensionnelle représentant un dispositif de nettoyage muni d’un vaporisateur et d’une éponge – Déclaration de nullité »
1. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Usage d’un signe présentant une similitude avec le signe distinctif – Inclusion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 25, § 1, e)] (cf. points 23, 24)
2. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Représentation d’un dispositif de nettoyage [Règlements du Conseil nº 6/2002, art. 25, § 1, e), et nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 9, § 1, b)] (cf. points 25-29, 42, 47-49, 53, 64)
3. Marque communautaire – Effets de la marque communautaire – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Usage d’un signe identique ou similaire couvrant des produits ou services identiques ou similaires – Notion d’usage [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 9, § 1, b)] (cf. point 39)
4. Marque communautaire – Effets de la marque communautaire – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Usage d’un signe identique ou similaire couvrant des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque – Appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 9, § 1, b)] (cf. points 44, 45, 61, 63)
Objet
| Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 26 octobre 2011 (affaire R 2179/2010‑3), relative à une procédure de nullité entre AM Denmark A/S et Su-Shan Chen. |
Dispositif
2) | | Su-Shan Chen est condamnée aux dépens. |