Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2023 – Symrise/ECHA

(Affaire T-655/20)¹

[« REACH – Substance salicylate de 2-éthylhexyle – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Demande d’études de toxicité supplémentaires – Article 41 du règlement (CE) no 1907/2006 – Interdiction des expérimentations animales – Article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1223/2009 – Article 2, paragraphe 4, sous b), article 14, paragraphe 5, sous b), et section 3 de l’annexe XI du règlement no 1907/2006 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants : R. Cana et E. Mullier, avocates)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (représentants : W. Broere, L. Bolzonello et A. Deloff-Bialek, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante : Cruelty Free Europe (CFE) (Bruxelles, Belgique) (représentants : S. Vandamme, V. McClelland, avocats, et P. Moser, barrister), European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) (Bruxelles) (représentants : R. Cana et E. Mullier, avocates), PETA International Science Consortium Ltd (Londres, Royaume-Uni) et PETA Science Consortium International eV (Stuttgart, Allemagne) (représentants : R. Dereškevičiūtė, avocate, D. Scannell et S. Love, barristers), Unilever U.K. Central Resources Ltd (Londres) et Unilever ASCC AG (Schaffhouse, Suisse) (représentants : J.-P. Montfort, T. Delille et M. Pallu, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision A-010-2018 de la chambre de recours de l’ECHA, du 18 août 2020, relative au contrôle de conformité de son dossier d’enregistrement pour la substance salicylate de 2-éthylhexyle, rejetant son recours formé contre la décision du 13 mars 2018 par laquelle l’ECHA lui avait demandé de fournir, notamment, des études sur les animaux vertébrés.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Symrise AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris ceux afférents à la procédure de référé.

Cruelty Free Europe (CFE), PETA International Science Consortium Ltd, PETA Science Consortium International eV, European Federation for Cosmetics Ingredients (EFfCI), Unilever U.K. Central Resources Ltd et Unilever ASCC AG supporteront, chacune, leurs propres dépens.

____________

¹     JO C 53 du 15.2.2021.