Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2023 – European Gaming and Betting Association/Commission
(Affaire T-167/21)1
(« Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : European Gaming and Betting Association (Etterbeek, Belgique) (représentants : T. De Meese, K. Bourgeois et M. Van Nieuwenborgh, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et J. Carpi Badía, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Royaume des Pays-Bas (représentants : M. Bulterman, J. Langer et C. Schillemans, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 8965 final de la Commission, du 18 décembre 2020, relative à l’affaire SA.44830 (2016/FC) – Pays-Bas – Prolongation des licences de jeux de hasard aux Pays-Bas, dont il est fait mention au Journal officiel de l’Union européenne du 15 janvier 2021 (JO 2021, C 17, p. 1).
Dispositif
La décision C(2020) 8965 final de la Commission, du 18 décembre 2020, relative à l’affaire SA.44830 (2016/FC) – Pays-Bas – Prolongation des licences de jeux de hasard aux Pays-Bas, est annulée.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Gaming and Betting Association.
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
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1 JO C 206 du 31.5.2021.