Ordonnance du Tribunal du 16 novembre 2023 – Pays-Bas/Commission
(Affaire T-203/22)1
[« Recours en annulation – FEAGA – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiement indu – Lettre de la Commission refusant la demande de révision de sa lettre rejetant la demande de prolongation du délai de huit ans pour procéder au recouvrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Royaume des Pays-Bas (représentants : M. Bulterman et J. Langer, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Aquilina et M. ter Haar, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume des Pays-Bas demande l’annulation de la lettre portant la référence Ares(2022) 1097097 que la Commission européenne lui a adressée le 15 février 2022, refusant la demande de révision de la lettre du 6 janvier 2022 rejetant la demande de cet État membre de prolongation de quatre ans du délai de huit ans prévu pour le recouvrement des paiements indûment versés à Telerscoöperatie FresQ U. A. au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
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1 JO C 237 du 20.6.2022.