ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
19 décembre 2011 (1)
« Aide judiciaire »
Dans l’affaire T-501/11 AJ,
BY, demeurant à Strasbourg (France),
partie requérante,
contre
Parlement européen,
Conseil européen,
Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne,
Cour de justice de l’Union européenne,
Médiateur européen,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
vu l’article 94, paragraphe 3, du règlement de procédure,
vu l’article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure,
vu la demande d’aide judiciaire déposée au greffe du Tribunal le 26 septembre 2011,
vu l’action pour laquelle l’aide judiciaire est sollicitée, telle que décrite dans le formulaire de demande d’aide judiciaire,
vu que la Cour européenne des droits de l’homme est un organe du Conseil de l’Europe, et non une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne, et que cette dernière ne dispose d’aucune compétence pour intervenir à l’égard de la Cour européenne des droits de l’homme,
vu que c’est ainsi manifestement à bon droit que les parties défenderesses se sont reconnues incompétentes pour connaître des plaintes introduites par la demanderesse à l’encontre de la Cour européenne des droits de l’homme,
vu que l’action envisagée apparaît dès lors manifestement non fondée,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
La demande d’aide judiciaire dans l’affaire T-501/11 AJ est rejetée.
Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011.