Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 – Synergy Hellas/Commission
(Affaire T-106/13)1
[« Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Résiliation anticipée des contrats – Confiance légitime – Proportionnalité – Bonne foi – Responsabilité non contractuelle – Requalification du recours – Coexistence de demandes en indemnité contractuelle et extracontractuelle – Système d’alerte précoce (SAP) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (Athènes, Grèce) (représentants : M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et A. Sauka, assistés de L. Athanassiou et G. Gerapetritis, avocats)
Objet
Demandes en indemnité contractuelle et extracontractuelle formulées dans le contexte de l’exécution de plusieurs contrats que la Commission a conclus avec la requérante au titre des sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation.
Dispositif
Le recours est rejeté.
d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 141 du 18.5.2013.