Recours introduit le 22 décembre 2023 – Commission/République slovaque
(Affaire C-799/23)
Langue de procédure : le slovaque
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : R. Lindenthal, E. Schmidt et A. Tokár, agents)
Partie défenderesse : République slovaque
Conclusions
constater que la République slovaque,
a) en plaçant, de manière excessive, les enfants roms dans des écoles spéciales ou dans des classes spéciales pour enfants souffrant de handicaps mentaux ou autres, qui suivent un programme d’enseignement restreint, et
b) en pratiquant la ségrégation des enfants roms, soit dans des classes séparées au sein des écoles ordinaires, soit dans des écoles séparées,
a manqué de manière systématique et persistante aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/43/CE du Conseil 1 , lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, sous b), et l’article 3, paragraphe 1, sous g), de ladite directive,
condamner la République slovaque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la Commission invoque une violation de la directive 2000/43/CE en raison d’une pratique administrative irrégulière, systématique et persistante, de la part des autorités de la République slovaque en ce qui concerne la discrimination indirecte de la communauté rom dans le domaine de l’éducation.
La Commission considère que, en plaçant, de manière excessive, les enfants roms dans des écoles spéciales ou des classes spéciales pour enfants souffrant de handicaps mentaux ou autres, la République slovaque viole de manière systématique et persistante l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43.
La Commission considère également que, en pratiquant la ségrégation des enfants roms dans des écoles séparées ou des classes séparées au sein des écoles ordinaires, la République slovaque enfreint de manière systématique et persistante l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43.
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1 Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO 2000, L 180, p. 22).