Recours introduit le 17 mars 2017 – Ralph Pethke / EUIPO

(Affaire T-169/17)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Requérant : Ralph Pethke (Alicante, Espagne) (représentant : H. Tettenborn, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision PERS-AFFECT-16-134 du 17 octobre 2016 le réaffectant du poste de directeur du département « Opérations » à un poste auprès de l’organisme de surveillance et le rétrogradant en tant qu’administrateur, avec effet au 17 octobre 2016 ;

lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral qu’il a subi en raison de l’illégalité ; et

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré d’une méconnaissance des dispositions relatives à la procédure disciplinaire figurant dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

Le requérant fait valoir que sa rétrogradation du poste de directeur de département à un poste d’administrateur dépourvu de perspectives de carrière ne constitue pas une réaffectation légitime, mais une rétrogradation disciplinaire qui, en l’absence d’autre fondement juridique, aurait supposé une procédure disciplinaire. La partie défenderesse a ainsi violé les dispositions prévues à l’article 86 du statut et à l’annexe IX dudit statut.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la réaffectation et de l’abus de pouvoir

Le requérant fait valoir que les conditions d’une réaffectation ordinaire ne sont pas remplies. En effet, sa réaffectation/rétrogradation n’est pas dans l’intérêt du service, les différents motifs (fluctuants) avancés pour la justifier sont l’indice d’un abus de pouvoir et le principe d’équivalence exigé pour une réaffectation ordinaire n’a pas non plus été respecté.

Troisième moyen, tiré d’une violation de l’interdiction d’arbitraire et d’une violation de l’interdiction de discrimination fondée sur le sexe

Le requérant considère que sa réaffectation/rétrogradation afin d’augmenter le taux de femmes dans l’encadrement supérieur constitue une discrimination directe fondée sur le sexe.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité

Le requérant critique le fait que sa réaffectation disciplinaire constitue une mesure non proportionnée dans le cadre de la réorganisation interne de l’EUIPO.

Cinquième moyen, tiré d’une violation du droit à une bonne administration et d’une violation du devoir de sollicitude – Atteinte à l’intégrité physique et psychique du requérant – Harcèlement

Dans le cadre du cinquième moyen, le requérant fait valoir que sa rétrogradation « brutale » constitue une atteinte à son intégrité physique et psychique et qu’elle n’est pas conforme au niveau minimal qu’implique une bonne administration.

Les actions et omissions de l’EUIPO ont causé au requérant un préjudice matériel et moral qui appelle une indemnisation.

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