Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Iliad e.a./Commission

(Affaire T-325/10)¹

(« Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Iliad (Paris, France); Free infrastructure (Paris); et Free (Paris) (représentant : T. Cabot, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (initialement G. de Bergues et J.  Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); République de Pologne (représentants : initialement M. Szpunar et B. Majczyna, puis B. Majczyna, agents); et Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants : J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 – France).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Iliad, Free infrastructure et Free supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)     Le département des Hauts-de-Seine, la République française et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 288 du 23.10.2010.