Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 12 février 2024 – Porcellino Grasso SRL/Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură – Centrul Județean Vâlcea
(Affaire C-116/24, Porcellino Grasso)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Pitești
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Porcellino Grasso SRL
Parties défenderesses : Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură – Centrul Județean Vâlcea
Questions préjudicielles
Les articles 288, 291, 297 TFUE, le principe du droit de l’Union en vertu duquel une décision de la Commission européenne produit des effets juridiques jusqu’à son annulation – tel qu’il a été consacré par les arrêts du 8 juillet 1999, Chemie Linz/Commission (C-245/92 P, EU:C:1999:363), du 5 octobre 2004, Commission/Grèce (C-475/01, EU:C:2004:585), du 6 octobre 2015, Schrems (C-362/14, EU:C:2015:650), du 14 juin 2012, CIVAD (C-533/10, EU:C:2012:347), du 22 octobre 1987, Foto-Frost (314/85, EU:C:1987:452), du 3 juillet 2019, Eurobolt (C-644/17, EU:C:2019:555), et du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication (C-199/06, EU:C:2008:79) –, l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1974/2006 1 ainsi que les articles 18 et 19 du règlement no 1698/2005 2 s’opposent-ils à une pratique des autorités nationales roumaines consistant à adopter des actes internes contraires à la décision d’exécution C(2012) 3529 final de la Commission, du 25 mai 2012, modifiant le [programme national de développement rural] 2007-2013 ou à laisser inappliquée cette décision d’exécution, alors que celle-ci n’a été ni modifiée ni annulée ?
Eu égard à l’obligation générale des États membres de respecter le droit de l’Union, dans l’hypothèse où une juridiction nationale serait amenée à devoir respecter un arrêt en interprétation, rendu par la Cour en vertu de l’article 267 TFUE [à savoir l’arrêt du 17 novembre 2022, Avicarvil Farms (C-443/21, EU:C:2022:899)], qui ne contient pas d’appréciation sur la validité et les effets des décisions d’exécution de la Commission [la décision d’exécution C(2012) 3529 final de la Commission, du 25 mai 2012, ainsi que la décision d’exécution (UE) 2018/873 1 ], mais uniquement sur le recouvrement d’un financement en l’absence de décision de la Commission en ce sens, cette juridiction nationale est-elle en droit de prendre en compte, lorsqu’elle tranche le litige dont elle est saisie, les effets et les motifs (les considérations) d’un arrêt du Tribunal, rendu dans le cadre d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE et annulant une décision d’exécution de la Commission dans une affaire similaire [à savoir l’arrêt du 18 janvier 2023, Roumanie/Commission (T-33/21, EU:T:2023:5)] ?
Le principe de responsabilité de l’État exige-t-il, dans une situation telle que celle de l’espèce, que l’État roumain verse aux bénéficiaires de la mesure 215 les taux de soutien à hauteur du montant prévu dans la décision d’exécution C(2012) 3529 final de la Commission, du 25 mai 2012, pendant toute la durée des engagements qu’ils ont pris ?
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1 Règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2006, L 368, p. 15).
1 Règlement no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1).
1 Décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29).