Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht - Autriche) – P GmbH / Finanzamt Österreich
(Affaire C-378/21)1
(Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Régularisation de la déclaration de TVA – Bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction – Absence de risque de perte de recettes fiscales)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: P GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Österreich
Dispositif
L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016,
doit être interprété en ce sens que :
un assujetti, qui a fourni un service et qui a mentionné sur sa facture un montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculé sur la base d’un taux erroné, n’est pas redevable, en vertu de cette disposition, de la partie de la TVA facturée à tort s’il n’existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finals ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA payée en amont.
____________
1 JO C 349 du 30.08.2021