Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2014 – Jaczewski/Commission
(Affaire T-178/13)1
(« Recours en annulation – Agriculture – Intérêt pour agir – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : Grzegorz Jaczewski (Bielany, Pologne) (représentant : M. Goss, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution de la Commission C (2012) 5049 final, du 24 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Pologne pour l’année 2012.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) M. Grzegorz Jaczewski est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 156 du 1.6.2013.