Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 22 août 2023 – Bundesrepublik Deutschland/Mutua Madrileña Automovilista

(Affaire C-536/23, Mutua Madrileña Automovilista)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Bundesrepublik Deutschland

Partie défenderesse : Mutua Madrileña Automovilista

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ¹ , lu conjointement avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre de l’Union européenne qui a, en qualité d’employeur, continué de verser sa rémunération à un fonctionnaire se trouvant en incapacité de travail (temporaire) à la suite d’un accident de la circulation et est subrogé dans les droits de ce dernier à l’encontre de la société, établie dans un autre État membre, auprès de laquelle le véhicule impliqué dans l’accident est assuré en responsabilité civile, peut lui-même aussi attraire, en tant que « personne lésée » au sens de la disposition susmentionnée, cette société d’assurance devant la juridiction du domicile du fonctionnaire en incapacité de travail, lorsqu’une telle action directe est possible ?

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¹     JO 2012, L 351, p. 1.