Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2017 –
GeoClimaDesign/EUIPO – GEO (GEO)

(affaire T‑280/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale GEO – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001] – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2 et 3)

(voir point 14)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 26)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 27-29)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 30)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Perception du signe par le public pertinent

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)]

(voir point 35)

6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n^o 207/2009 – Marque verbale GEO

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)]

(voir points 36, 37, 47, 66-70)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union

(Règlement du Conseil n^o 207/2009)

(voir point 49)

8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 55-58)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2016 (affaire R 1679/2015‑4), relative à une procédure de nullité entre : GEO et : GeoClimaDesign.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GeoClimaDesign AG est condamnée aux dépens.