Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 24 octobre 2023 – Amt der Tiroler Landesregierung/Datenschutzbehörde
(Affaire C-638/23)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en « Revision » : Amt der Tiroler Landesregierung
Autorité défenderesse : Datenschutzbehörde
Autre partie : Bundesministerium für Justiz
Partie intéressée : CW
Questions préjudicielles
L’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 1 (règlement général sur la protection des données – RGPD) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition du droit national (comme en l’espèce l’article 2, paragraphe 1, du Tiroler Datenverarbeitungsgesetz, Loi sur le traitement des données du Tyrol, ci-après le « TDVG ») qui prévoit certes un responsable qui est désigné au sens de l’article 4, point 7, second membre de phrase, du RGPD, mais
– qui est un simple office (comme en l’espèce l’Amt der Tiroler Landesregierung) qui, bien qu’établi par la loi, n’est pas une personne physique ou morale et, en l’espèce, n’est pas non plus une autorité publique, mais agit uniquement en tant qu’instrument auxiliaire de celle-ci et ne dispose pas d’une capacité juridique (partielle) propre ;
– dont la désignation intervient sans faire référence à un traitement précis de données à caractère personnel et à qui, par conséquent, aucune finalité ni aucun moyen de traitement précis de données à caractère personnel ne sont prescrits par le droit de l’État membre ;
– qui, en l’espèce n’a décidé, ni seul ni conjointement avec d’autres, des finalités et moyens du traitement de données à caractère personnel en cause ?
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1 Règlement (UE) 2016/679
2 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD) (JO 2016, L 119, p. 1).