Recours introduit le 25 septembre 2015 – Fondazione Casamica/Commission et EASME

(Affaire T-569/15)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Fondazione Casamica (Salerne, Italie) (représentant: M. Lamberti, avocat)

Parties défenderesses: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler l’acte attaqué : Résultats de l’évaluation – Proposition non admissible. Proposition: A4A, 699442. Décision portant le numéro de référence Ares (2015) 3187639, notifiée le 29 juillet 2015, adoptée par la Commission européenne, Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), en ce qu’elle est illégale pour les raisons indiquées;

déclarer que la proposition de participation numéro : A4A, 699442, sigle A4A, titre : Archeology 4 All est admissible et permettre à la partie requérante et à ses partenaires de participer à l’appel dans le cadre du consortium qu’ils ont formé à cette fin.

Moyens et principaux arguments

L’appel à proposition faisant l’objet du présent recours a pour finalité de créer, structurer et développer un modèle de tourisme accessible qui, après avoir identifié les difficultés liées aux handicaps des touristes, les surmonte au moyen d’un modèle qui présente une solution applicable et ensuite reproductible sur tous les sites d’intérêt culturel et archéologique.

Les conditions d’admissibilité pour présenter un projet comportaient, outre une expérience spécialisée et établie de longue date dans le secteur concerné, la participation d’une personne morale étroitement liée aux objectifs de la proposition et la présence d’une autorité de l’administration publique nationale, régionale ou locale.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, concernant l’admissibilité de la proposition

La Surintendance archéologie de Campanie (Soprintendenza Archeologia della Campania) est un organisme reconnu en tant qu’autorité de l’administration publique en ce qu’il s’agit d’une direction locale du ministère des biens et activités culturels et du tourisme (Ministero dei Beni e delle Attività Culturali e del Turismo).

Deuxième moyen tiré de la nature juridique du partenaire Surintendance

Dans l’organisation des directions générales du ministère, prévue par le décret du président du conseil des ministres n° 171 du 29 août 2014, les surintendances sont des directions locales dont la nature, la forme juridique et la fonction prennent leur source et se fondent dans la structure juridique et administrative du ministère en tant que parties intégrantes de celui-ci : elles ne sont pas déléguées par le ministère, et ne sauraient être considérées comme des organismes agissant sur délégation d’une autorité administrative.

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