Recours introduit le 14 janvier 2014 – José Manuel Baena Grupo, SA / OHMI –Neuman et Galdeano del Sel (représentation d’un personnage assis)

(affaire T-28/14)

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José Manuel Baena Grupo, SA (Santa Perpètua de Mogoda, Espagne) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel (Tarifa, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de l’OHMI;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : dessin ou modèle communautaire enregistré sous le n° 426 895-0002 pour «ornementation pour tee-shirts; ornementation pour casquettes; ornementation pour autocollants; ornementation pour imprimés, y compris publicitaires».

Titulaire de la marque communautaire : José Manuel Baena Grupo

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel

Motivation de la demande en nullité : marque figurative communautaire n° 1 312 651, pour des produits des classes 25, 28 et 32 de la classification de Nice.

Décision de la division d’annulation : a fait droit au recours et à la demande en nullité de la marque

Décision de la chambre de recours : a rejeté partiellement le recours

Moyens invoqués : interprétation erronée du règlement (CE) du conseil n° 6/2002, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires