Recours introduit le 13 janvier 2014 – Laverana GmbH & Co. KG / OHMI (BIO – INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX – PROPRE FABRICATION

(Affaire T-30/14)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co. KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: J. Wachinger et M. Zöbisch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 novembre 2013 dans l’affaire R 1749/2013-4 et autoriser la publication de la demande d’enregistrement de marque communautaire n° 11 642 527 pour les produits et services des classes 3, 5 et 35;

à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 novembre 2013 dans l’affaire R 1749/2013-4 et renvoyer l’affaire devant l’Office pour qu’il adopte une nouvelle décision;

à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 novembre 2013 dans l’affaire R 1749/2013-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc, comportant les éléments verbaux «BIO – INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX – PROPRE FABRICATION», pour les produits et services des classes 3, 5 et 35 – demande d’enregistrement de marque communautaire n° 11 642 527

Décision de l’examinateur: refus partiel d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009.