Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014 –
République tchèque/Commission

(affaire T‑27/14)

« Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Article 22 de la directive 2003/55/CE – Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation d’annuler sa décision relative à l’octroi d’une dérogation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Lettre adressée par la Commission à une autorité nationale de régulation dans le cadre de la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55 – Exclusion (Art. 263 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/55, art. 22, § 4) (cf. point 17)

2.                     Actes des institutions – Présomption de validité – Acte inexistant – Notion (Art. 288 TFUE) (cf. point 20)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre C (2013) 7221 final de la Commission, du 4 novembre 2013, adressée au ministre de l’Industrie et du Commerce tchèque et à la directrice de l’Office de régulation de l’énergie tchèque, sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La République tchèque supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.