Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 – Laverana/OHMI (BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION)
(Affaire T-30/14)1
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants : J. Wachinger et M. Zöbisch, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Schifko, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 novembre 2013 (affaire R 1749/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Laverana GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 85 du 22.3.2014.