Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 septembre 2015 –
Laverana/OHMI (BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION)

(affaire T‑30/14)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 9)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65) (cf. point 10)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 16)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 17)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque figurative BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18‑21, 23)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. point 22)

7.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil n^o 207/2009) (cf. point 25)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 novembre 2013 (affaire R 1749/2013‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Laverana GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.