Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 18 août 2003 par M. Georgios Pantoulis contre la Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-290/03)

    Langue de procédure: le grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 août 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Georgios Pantoulis, résidant à Bruxelles, Belgique, et représenté par Me Charissios Tagaras, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision du jury de concours COM/A/6/01 - domaine 02, de ne pas l'inscrire dans la liste de réserve dudit concours, ainsi que la décision n( R/55/2003, du 10 juin 2003, par laquelle la défenderesse rejette la réclamation qu'il a déposée le 10 février 2003, demandant l'annulation de la décision précitée du jury;

-condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque le non-respect de l'avis de concours, des principes et règles qui gouvernent le fonctionnement des jurys de concours et du principe de l'égalité de traitement, ainsi que des violations des règles du statut (annexe III), résultant des faits suivants:

- des candidats, dont le nombre n'est pas connu, n'ont pas été interrogés dans la langue qu'ils avaient indiquée comme langue "principale";

- le requérant n'a pas été interrogé dans la langue qu'il avait indiquée comme "troisième" langue et, à ses dires, les candidats ont été traités de manière différenciée en ce qui concerne l'examen relatif à la troisième langue et aux autres langues éventuelles qu'ils connaissent;

- d'autres membres du jury ont été désignés, venant s'ajouter à ceux qui avaient été désignés initialement, après la communication des noms des candidats admis à l'épreuve orale, le jury comprenait deux membres désignés par le comité du personnel, au lieu d'un, et la composition du jury a été modifiée pendant les épreuves orales.

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