Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2012 - Asociación Española de Banca/Commission
(Affaire T-236/10)
(" Recours en annulation - Aides d'État - Régime d'aides permettant
l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations
étrangères - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché
commun et n'ordonnant pas la récupération des aides - Association - Défaut
d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Asociaciôn Española de Banca (Madrid, Espagne) (représentants : J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñioz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'article 1er, paragraphe 1, et, subsidiairement, de l'article 4 de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l'Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) L'Asociaciôn Española de Banca est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 195 du 17.7.2010.