Language of document : ECLI:EU:C:2022:252

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

15 mars 2022 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-614/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's‑Hertogenbosch (tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, Pays-Bas), par décision du 4 octobre 2021, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure

G

contre

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour G, par Me E. van den Hombergh, advocate,

–        pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman et C. Schillemans, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement belge, par Mmes M. Van Regemorter et M. Jacobs, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme M. A. Edelmannová, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et R. Kanitz, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de MM. L. D’Ascia et D.G. Pintus, avvocati dello Stato,

–        pour le gouvernement autrichien, par M. A. Posch, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

–        pour la Commission européenne, par M. G. Wils et Mme L. Grønfeldt, en qualité d’agents,

l’avocat général, M. J. Richard de la Tour, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 2 mars 2022, le rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's‑Hertogenbosch (tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, Pays-Bas) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-614/21 est radiée du registre de la Cour.

Signatures


* Langue de procédure : le néerlandais.