Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 15 décembre 2014 –
AQ/Parlement

(affaire T‑168/11)

« Recours en indemnité – Réparation du préjudice du requérant subi à la suite de la décision du Parlement de classer sa pétition – Demande d’ouverture d’une enquête sur des prétendues irrégularités de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme – Irrecevabilité manifeste »

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Simple renvoi aux annexes – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 12-15)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi à la suite de la décision du Parlement de classer la pétition demandant l’ouverture d’une enquête sur de prétendues irrégularités de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. AQ est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen.

3) Le montant de l’aide judiciaire à la charge de la caisse du Tribunal est fixé à 1 653,36 euros.