Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 –
Wepa Hygieneprodukte e.a./Commission
(affaire T‑238/19) (1)
« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité »
1. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de publication ou de notification – Date de prise de connaissance de l’acte – Caractère subsidiaire – Actes devant faire, en vertu d’une disposition réglementaire, l’objet d’une publication au Journal officiel – Décision de la Commission mettant fin à une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Recours introduit par une partie n’étant pas le destinataire de la décision – Délai calculé à partir de la date de publication
(Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 9 et 32, § 3)
(voir points 35-38, 40)
2. Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée à certains grands consommateurs d’électricité – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur certains consommateurs finals et sur les fournisseurs d’électricité – Inclusion – Conditions – Surtaxe assimilable à une taxe parafiscale – Contrôle étatique sur les fonds perçus au titre de la surtaxe ou sur les gestionnaires de ces fonds – Conditions alternatives
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 54-72, 76)
3. Aides accordées par les États – Notion – Octroi imputable à l’État d’un avantage au moyen des ressources de l’État – Aide octroyée en violation des règles nationales – Absence de pertinence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 73, 74)
4. Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée à certains grands consommateurs d’électricité – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur certains consommateurs finals et sur les fournisseurs d’électricité – Surtaxe intégralement répercutée, par une obligation légale, sur ces débiteurs ultimes – Surtaxe assimilable à une taxe parafiscale – Mécanisme de la surtaxe relevant de la notion de ressources d’État
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 77-96)
5. Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Notion de ressources d’État – Exonération des redevances de réseau accordée à certains grands consommateurs d’énergie – Compensation des pertes de recettes des gestionnaires de réseau par l’introduction d’une surtaxe prélevée sur certains consommateurs finals et sur les fournisseurs d’électricité – Contrôle étatique sur le mécanisme entier de perception de la surtaxe et d’attribution des fonds générés – Contrôle étatique sur les fonds perçus au titre de la surtaxe – Mécanisme de la surtaxe relevant de la notion de ressources d’État
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 97-111)
6. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Mesure introduisant des différentiations entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal commun
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 118-127)
Dispositif
2) | | Wepa Hygieneprodukte GmbH, Wepa Leuna GmbH et Wepa Papierfabrik Sachsen GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |