Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2023 –
XC/Commission
(affaire C‑527/21 P) (1)
« Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/338/17 – Non-admission du requérant à l’étape suivante du concours – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions posées durant une épreuve – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3 – Concours général EPSO/AD/356/18 – Absence d’inscription sur une liste de réserve – Recevabilité d’une demande en annulation de cette liste de réserve – Principe du contradictoire – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recours en indemnité »
1. Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Examen d’office par le juge de l’Union – Condition – Respect du principe du contradictoire – Possibilité pour les parties de prendre connaissance et de débattre de la fin de non-recevoir – Absence – Violation – Conséquences
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 57-65, 70, 72)
2. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une liste de réserve d’un concours général – Irrégularité commise lors du déroulement du concours – Conciliation des intérêts des candidats désavantagés et ceux des autres candidats – Critères d’appréciation – Possibilité de chercher une solution équitable pour le requérant sans remettre en cause l’ensemble des résultats du concours
(Art. 266 TFUE)
(voir points 66, 67, 69, 71)
3. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Poursuite d’une action en annulation – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3)
(voir points 81, 90)
4. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Réponse à une demande initiale d’accès aux documents – Inclusion – Condition – Réponse pouvant être considérée comme une prise de position définitive
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 § 1)
(voir point 111)
Dispositif
1) | | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 février 2021, XC/Commission (T‑488/18, EU:T:2021:76), est annulé en tant que, par celui-ci, d’une part, le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la liste de réserve constituée dans le cadre du concours général EPSO/AD/356/18 en vue du recrutement d’administrateurs AD 5 et publiée le 22 mai 2019 comme étant irrecevable pour défaut d’intérêt à agir de XC et, d’autre part, le Tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires de XC tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par ce dernier « en rapport avec une discrimination » commise par la Commission européenne en ce qui concerne cette liste de réserve. |
2) | | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
3) | | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué, d’une part, sur les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission européenne concernant la demande d’annulation de la liste de réserve établie dans le cadre du concours général EPSO/AD/356/18, ainsi que, le cas échéant, sur le fond de cette demande, et, d’autre part, sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi par XC en raison d’une discrimination commise par la Commission en rapport avec cette liste de réserve. |
4) | | Les dépens sont réservés. |