Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 - Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission

(Affaires jointes T-208/08 et T-209/08)¹

(" Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d'offres - Infraction unique et continue - Notion d'entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 - Gravité - Durée ")

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Parties requérantes : Gosselin Group NV, anciennement Gosselin World Wide Moving NV (Deurne, Belgique) (représentants : F. Wijckmans et S. De Keer, avocats) (affaire T-208/08) ; et Stichting Administratiekantoor Portielje (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant : D. Van hove, avocat) (affaire T-209/08)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 - Services de déménagements internationaux), telle que modifiée par la décision C (2009) 5810 final de la Commission, du 24 juillet 2009, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée aux requérantes

Dispositif

1)    Dans l'affaire T-208/08, la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 - Services de déménagements internationaux), est annulée en ce qu'elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996.

2)    Le montant de l'amende infligée à Gosselin Group à l'article 2 de la décision C (2008) 926, tel que modifié par la décision C (2009) 5810 final de la Commission, du 24 juillet 2009, est fixé à 2,32 millions d'euros.

3)     Le recours est rejeté pour le surplus.

4)     Dans l'affaire T-209/08, la décision C (2008) 926, telle que modifiée par la décision C (2009) 5810, est annulée en ce qu'elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje.

5)     Dans l'affaire T-208/08, chaque partie supportera ses propres dépens.

6)     Dans l'affaire T-209/08, la Commission européenne est condamnée aux dépens.    

____________

¹ - JO C 223 du 30.8.2008.