Arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 - Arkema France/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Recours en annulation - Recevabilité - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Circonstance aggravante - Récidive - Circonstance atténuante - Coopération durant la procédure administrative - Valeur ajoutée significative ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Arkema France (Colombes, France) (représentants : initialement A. Winckler, S. Sorinas et H. Kanellopoulos, puis S. Sorinas, E. Jégou et M. Sabeva, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : X. Lewis, É. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.695 - Chlorate de sodium), dans la mesure où ladite décision concerne Arkema France, et, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction des montants des amendes qui ont été infligées à cette dernière dans ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Arkema France est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 285 du 8.11.2008.