Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 - Grèce/Commission
[" FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l'objectif n° 1 (1994-1999), 'Accessibilité et axes routiers' en Grèce - Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers - Secret professionnel - Taux de correction financière - Marge d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel "]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : initialement M. Tassopoulou, agent, assisté de C. Meïdanis et E. Lampadarios, avocats, puis P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents, assistés de G. Michailopoulos, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce, d'un montant de 30 104 470,47 euros, au titre du programme opérationnel " Accès et axes routiers ", par la décision C (94) 3579 de la Commission, du 16 décembre 1994, approuvant un concours du FEDER.
Dispositif
1) La décision C (2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce est annulée en ce qu'elle prévoit, d'une part, une correction d'un montant de 506 303 euros au titre du projet " Isthmos - Galota " et, d'autre part, une correction d'un montant de 684 343 euros au titre du projet " Carrefour de Polymylos (contrat 928) ".
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République hellénique supportera ses propres dépens et 80 % des dépens exposés par la Commission européenne.
4) La Commission supportera 20 % de ses propres dépens.
____________1 - JO C 129 du 6.6.2009.