Recours introduit le 30 octobre 2007 - Smadja / Commission

(affaire F-135/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniele Smadja (New Delhi, Inde) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la Commission, portant nomination de la requérante, fonctionnaire initialement classée au grade A*15, échelon 4, en ce qu'elle fixe son classement au grade A*15, échelon 1, suite à sa re-nomination au poste de Directeur de la Direction RELEX.B, après annulation de sa première nomination. Demande de préjudice moral et matériel

Conclusions de la partie requérante

annuler l'acte de nomination de la requérante du 21 décembre 2006, en ce qu'il porte son classement en qualité de directeur au grade A*15, échelon 1, et fixe son ancienneté d'échelon au 1er novembre 2005, suite à sa re-nomination, le 15 novembre 2005, au poste de Directeur de la Direction RELEX.B "Relations multilatérales et droits de l'homme", re-nomination faisant suite à l'annulation de sa première nomination au même poste par l'arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2005, Napoli Buzzanca /Commission, T-218/02;

condamner la défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et matériel, et atteinte à la carrière de la requérante, d'une somme de 25.000 €;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

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