Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 janvier 2017 – Andersen/Commission
(affaire T‑92/11 RENV)
« Aides d’État – Transport ferroviaire – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique Danske Statsbaner – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel – Service d’intérêt économique général – Erreur manifeste d’appréciation »
1. Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Défaut ou insuffisance de motivation – Examen d’office par le juge
(Art. 263 TFUE et 296 TFUE)
(voir point 40)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée
(Art. 296 TFUE)
(voir point 41)
3. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée – Moyen de droit relevé d’office sans invitation aux parties à présenter leurs observations – Violation
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 113)
(voir point 45)
4. Concurrence – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Définition des services d’intérêt économique général – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Contrôle de la Commission limité au cas d’erreur manifeste
(Art. 106, § 2, TFUE)
(voir point 56)
5. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Portée
(Art. 107 TFUE)
(voir point 57)
6. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides poursuivant un objectif d’intérêt général
[Art. 107, § 3, c), TFUE]
(voir point 69)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère des Transports danois et les Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)] (JO 2011, L 7, p. 1). |
Dispositif
1) | | L’article 1er, second alinéa, de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère des Transports danois et les Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)], est annulé en tant qu’il concerne le paiement du 21 décembre 2009. |
2) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) | | M. Jørgen Andersen, la Commission européenne, Dansk Tog, le Royaume de Danemark et les Danske Statsbaner (DSB) supporteront leurs propres dépens. |