Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 23 septembre 2014 –
Jaczewski/Commission

(affaire T‑178/13)

« Recours en annulation – Agriculture – Intérêt pour agir – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Décision de la Commission autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires – Inclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 19‑23)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion – Décision de la Commission autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires – Décision prévoyant, dans des termes abstraits, une méthode de calcul précise afin d’effectuer une réduction des paiements directs complémentaires dans le cas d’un montant total des paiements directs supérieur à un certain montant – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 24‑26)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires – Application de la décision présupposant l’introduction effective d’une demande par les agriculteurs visant à obtenir des paiements nationaux complémentaires – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28‑34)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution de la Commission C (2012) 5049 final, du 24 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Pologne pour l’année 2012.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Grzegorz Jaczewski est condamné aux dépens.