Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2024 – PS/SEAE
(Affaire T-4/23)1
(« Fonction publique – Agents contractuels – Modification du lieu d’affectation – Responsabilité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : PS (représentants : S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure (représentants : A. Ireland, R. Coesme et S. Falek, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 30 septembre 2022 rejetant sa réclamation du 20 mai 2022 et, pour autant que de besoin, de la décision du SEAE du 22 février 2022 rejetant sa demande indemnitaire du 20 octobre 2021 et, d’autre part, la réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait subis du fait de la décision du SEAE de le réaffecter à Bruxelles (Belgique).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
PS est condamné aux dépens.
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1 JO C 127 du 11.4.2023.