Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2024 – Ilovepdf/EUIPO (ILOVEPDF)
(Affaire T-60/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ILOVEPDF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Confiance légitime – Égalité de traitement »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Ilovepdf, SL (Barcelone, Espagne) (représentant : J. Oriol Asensio, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Nicolás Gómez, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 novembre 2022 (affaire R 641/2021-5).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ilovepdf, SL et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.
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1 JO C 112 du 27.3.2023.