Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013 – Gap granen & producten/Commission

(affaire T‑437/10)

« Responsabilité non contractuelle – Importation de blé dur (froment) de haute qualité – Droits à l’importation – Règlement (CE) no 919/2009 – Règlement (CE) no 1249/96 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice matériel – Lien de causalité »

1.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Caractère cumulatif – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 15, 16, 74, 76, 80, 81)

2.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Marge d’appréciation de l’institution lors de l’adoption de l’acte – Nécessaire prise en considération lors de l’examen de la responsabilité – Détermination des droits à l’importation de blé dur de haute qualité (Art. 340, al. 2, TFUE ; règlements de la Commission nº 1249/96, art. 4, et nº 919/2009) (cf. points 19, 22-24, 28-35, 40, 41, 44, 52, 56, 62, 66, 70, 71)

3.                     Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Préjudice indemnisable – Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle – Exclusion (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 86)

Objet

Recours en indemnité introduit sur le fondement de l’article 340 TFUE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la fixation des droits à l’importation pour le blé dur (froment) de haute qualité par le règlement (CE) n o  919/2009 de la Commission, du 1 er octobre 2009, modifiant le règlement (CE) n o  915/2009 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales à partir du 1 er octobre 2009 (JO L 259, p. 5).

Dispositif

1) La Commission européenne est tenue de réparer le dommage subi par Gap SA granen & producten NV du fait de l’application du règlement (CE) no 919/2009 de la Commission, du 1er octobre 2009, modifiant le règlement (CE) no 915/2009 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales à partir du 1er octobre 2009, dans la mesure où ce règlement n’a pas tenu compte de la cotation fob ni utilisé une méthode de calcul représentative des coûts de fret réels pour la fixation des droits à l’importation pour le blé dur (froment) de haute qualité.

2) Gap granen & producten et la Commission transmettront au Tribunal, dans un délai de six mois à partir de la date du prononcé de l’arrêt, les montants à payer, y compris les intérêts, établis d’un commun accord.

3) À défaut d’accord, Gap granen & producten et la Commission feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.

4) Les dépens sont réservés.