Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – HIT Groep/Commission
(Affaire T-436/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Délai raisonnable »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : HIT Groep BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants : initialement G. van der Wal, G. Oosterhuis et H. Albers, puis G. van der Wal et G. Oosterhuis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Van Nuffel, S. Noë et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
Le recours est rejeté.
HIT Groep BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
____________1 JO C 317 du 20.11.2010.