Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Lukovit - Bulgarie) – procédure pénale contre IC
(Affaire C-558/231 , Dramanova 2 )
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Propriété intellectuelle – Acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Sanctions pénales et administratives – Principe de légalité des délits et des peines)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad Lukovit
Partie dans la procédure pénale au principal
IC
en présence de: Rayonna prokuratura Lovech, TO Lukovit
Dispositif
Les première et deuxième questions de la demande de décision préjudicielle introduite par le Rayonen sad Lukovit (tribunal d’arrondissement de Lukovit, Bulgarie), par décision du 6 septembre 2023, sont manifestement irrecevables.
L’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que :
le principe de légalité des délits et des peines ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit, en cas d’usage dans la vie des affaires d’une marque sans le consentement du titulaire du droit exclusif sur cette marque, que le même comportement peut être qualifié tant comme infraction administrative que comme infraction pénale, sans comporter de critères permettant de délimiter l’infraction administrative par rapport à l’infraction pénale, les éléments constitutifs de l’infraction étant décrits dans des termes identiques dans la loi pénale et dans la loi sur les marques.
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1 JO C, C/2023/644.
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.