Recours introduit le 12 avril 2024 – Digi International/EUIPO – Teraoka Seiko (DIGI)

(Affaire T-196/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Digi International, Inc. (Hopkins, Minnesota, États-Unis d’Amérique) (représentants : M. Hawkins, T. Dolde et C. Zimmer, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Teraoka Seiko Co. Ltd (Tokyo, Japon)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal « DIGI »/Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 326 111

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 janvier 2024 dans l’affaire R 1906/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle constate un usage sérieux de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne nº 3 481 199 DIGI ;

modifier la décision attaquée et rejeter dans son entièreté l’opposition n° B 2 887 449 présentée à l’encontre la marque en question ;

condamner l’EUIPO et/ou l’autre partie à la procédure aux dépens (si cette dernière intervient dans la procédure).

Moyens invoqués

Dénaturation des preuves en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil

Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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