Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

du 30 septembre 2003

dans l'affaire T-203/01, Manufacture française des pneumatiques Michelin contre Commission des Communautés européennes¹

(Article 82 CE - Systèmes de remises - Abus)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-203/01, Manufacture française des pneumatiques Michelin, établie à Clermont-Ferrand (France9, représentée par Mes J.-F. Bellis, M. Wellinger, D. Waelbroeck et M. Johnsson, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. É. Gippini Fournier et A. Barav, puis MM. R. Wainwright et A. Barav), soutenue par Bandag Inc., établie à Muscatine, Iowa (États-Unis), représentée par Mes H. Calvet et R. Saint-Esteben, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/405/CE de la Commission, du 20 juin 2001, relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (COMP/E-2/36.041/PO - Michelin) (JO 2002, L 143, p. 1), le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté.

2)La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3)Bandag Inc. supportera ses propres dépens.

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¹ - J.O. C 331 du 24.11.01