Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2002 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar contre Commission des Communautés européennes(
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(Aides d'Etat - Réglementations fiscales - Aides existantes ou aides nouvelles - Ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE)
Langue de procédure: l'anglais
Dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar, représentée par MM. A. Sutton, M. Llamas, barristers, et Me W. Schuster, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et R. Lyal), soutenue par Royaume d'Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta), ayant pour objet deux demandes d'annulation des décisions SG (2001) D/289755 et SG (2001) D/289757 de la Commission, du 11 juillet 2001, ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE à l'égard des réglementations de Gibraltar sur les sociétés exemptées et les sociétés qualifiées, le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. R.M. Moura Ramos, président, et de Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, a rendu le 30 avril 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Dans l'affaire T-195/01:
a)la décision SG (2001) D/289755 de la Commission, du 11 juillet 2001, ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE à l'égard de la réglementation de Gibraltar sur les sociétés exemptées est annulée;
b)la Commission est condamnée à supporter les dépens exposés par le Government of Gibraltar ainsi que ses propres dépens, à l'exception des dépens de la procédure de référé T-195/01 R qui seront supportés en leur totalité par le Government of Gibraltar;
c)le royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
2)Dans l'affaire T-207/01:
a)le recours est rejeté;
b)le Government of Gibraltar est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission ainsi que ses propres dépens, y compris les dépens de la procédure de référé T-207/01 R;
c)le royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
____________1 - )J.O. C 303 du 27.10.01