Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 17 septembre 2003
dans l'affaire T-76/02, Mara Messina contre Commission des Communautés européennes1 (Règlement (CE) n( 1049/2001 - Accès aux documents - Non-divulgation d'un document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-76/02, Mara Messina, demeurant à Naples (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker, V. Di Bucci et P. Aalto), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commision refusant à la requérante l'accès à certains documents concernant un régime d'aides d'État ayant fait l'objet de la décision de la Commission du 2 août 2000 [aide d'État N 715/99 - Italie (SG 2000 D/10574)], le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de Mme V. Tiili, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 17 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)La requérante supportera la moitié de ses dépens. La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par la requérante.
____________1 - J.O. C 109 du 4.5.02