Communication au journal officiel

 

    

Recours introduit le 1er mars 2002 par Léopold Radauer contre Conseil de l'Union européenne.

    (Affaire T-67/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er mars 2002 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Léopold Radauer, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du défendeur du 17 avril 2001 fixant à 3 ans, 10 mois et 10 jours le nombre des annuités à prendre en considération pour la pension communautaire du requérant à la suite du transfert de ses droits à pension acquis en Autriche précédemment à son entrée au service des Communautés européennes et, pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet du Conseil de l'Union européenne, en date du 15 novembre 2001, de la réclamation du 17 juillet 2001 du requérant;

listnum "WP List 1" \l 1condamner le défendeur à procéder, sur une base juridique corrigée, à une nouvelle fixation, dénuée de toute illégalité, des annuités à prendre en considération pour la pension communautaire du requérant à la suite du transfert de ses droits à pension acquis en Autriche;

listnum "WP List 1" \l 1condamner le défendeur à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le moyen unique invoqué est le même que dans l'affaire T-204/01 Maria-luise Lindorfer contre le Conseil des Communautés européennes (JO C 317 du 10/11/2001, p. 32).

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