Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 18 mars 2002 par Mara Messina contre la Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-76/02)

    langue de procédure : l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 mars 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Mara Messina, représentée par Me Arcangelo Calabrese.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-Annuler le premier refus d'accès, communiqué par lettre de la Commission du 19 décembre 2001 (D/55293 COMP/G1/PI/cpbD(01)1704), ainsi que le second refus d'accès, constitué par le défaut de réponse à la lettre confirmative du 14 janvier 2002 adressée au secrétaire général de la Commission;

-Condamner la Commission aux dépens du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste le refus de la Commission de lui donner accès à des documents relatifs au régime d'aides d'Etat qui fait l'objet de sa décision du 2 août 2000 concernant les mesures en faveur des activités productives dans les régions déshéritées du pays prévues par la loi 488/1992 (Aide d'Etat n( 715/99).

A l'appui de sa demande, la requérante fait valoir la violation de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n( 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans la mesure où:

-    il n'a pas été répondu dans les délais à la demande confirmative du refus d'accès en question et que

-    la divulgation des actes demandés n'entraînerait aucun préjudice pour l'intérêt public constitué par la protection des activités d'inspection et

d'enquête, ou des procédures juridictionnelles.

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