Communication au journal officiel
Recours introduit le 12 mars 2002 par Organización de Productores de Túnidos Congelados contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-69/02)
langue de procédure : l'espagnol
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 mars 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par l'Organización de Productores de Tunidos Congelados, domiciliée à Bermeo (Biscaye, Espagne), représentée par Mes Ramón Garcia-Gallardo Gil-Fournier et Javier Guillém Carrau, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
-déclarer le présent recours recevable;
-déclarer la nullité de l'acte faisant l'objet du présent recours, par lequel la Commission a procédé à la réduction des quantités éligibles à l'indemnité compensatoire en faveur de l'OPTUC, à savoir l'article 2, paragraphe 2, et l'annexe du règlement (CE) n( 2496/2001 de la Commission, du 19 décembre 2001, prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 mars 2001
1;
-ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera appropriée pour que la Commission se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 233 CE et, concrètement, procède à un nouvel examen de la situation;
-condamner la Commission des Communautés européennes à payer aux requérantes la totalité des frais de procédure.
Moyens et principaux arguments
La requérante, une organisation espagnole de producteurs de thonidés congelés qui a déjà attaqué devant le Tribunal de première instance une série de règlements de la Commission prévoyant l'octroi d'indemnités compensatoires aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation communautaire durant les période trimestrielles allant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000
2, attaque dans la présente affaire le règlement relatif à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2001.
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux allégués dans l'affaire T-142/01
3.