Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 novembre 2015 –
Orthogen/OHMI – Arthrex (IRAP)
(affaire T‑253/13)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale IRAP – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Compétence des chambres de recours – Nouvel examen complet du fond (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (cf. point 21)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 26)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 27, 38, 47, 48)
4. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Marque verbale IRAP [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (cf. points 35, 41, 56, 58)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 45)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 février 2013 (affaire R 382/2012‑1), relative à une procédure de nullité entre Arthrex GmbH et Orthogen AG. |
Dispositif
2) | | Orthogen AG supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Arthrex GmbH. |