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Demande de décision préjudicielle présentée par Nederlandse Raad van State le 17 octobre 2007 - M. et N. Elgafaji / Staatssecretaris van Justitie

(affaire C-465/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandse Raad van State.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M. et N. Elgafaji.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie.

Questions préjudicielles

1)    Faut-il interpréter l'article 15, initio et sous c), de la directive 2004/83/CE 1 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, en ce sens que cette disposition offre uniquement une protection dans une situation relevant de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ou en ce sens que cette première disposition offre une protection complémentaire ou autre par rapport à l'article 3 de la convention ?

2)    Si l'article 15, initio et sous c), de la directive offre une protection complémentaire ou autre par rapport à l'article 3 de la convention, quels sont dans ce cas les critères servant à apprécier si une personne, qui affirme pouvoir prétendre au statut de protection subsidiaire, court un risque réel de menaces graves et individuelles en raison d'une violence aveugle, telles que visées à l'article 15, initio et sous c), lu conjointement avec l'article 2, initio et sous e), de la directive ?

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1 - JO L 304, p. 12