Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 octobre 2023 – rhtb : projekt gmbh/Parkring 14-16 Immobilienverwaltung GmbH
(Affaire C-622/23, rhtb)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : rhtb : projekt gmbh
Partie défenderesse : Parkring 14-16 Immobilienverwaltung GmbH
Question préjudicielle
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE 1 , lu en combinaison avec l’article 73 de cette directive, doit-il être interprété en ce sens que le montant dû par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur est soumis à la TVA également lorsque l’ouvrage n’a pas (complètement) été exécuté, mais que l’entrepreneur était disposé à l’exécuter et qu’il en a été empêché par des circonstances imputables au maître d’ouvrage (par exemple l’annulation de l’ouvrage) ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).