Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 4 février 2005 par la société SP Entertainment GmbH contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-44/05)

Langue de la procédure: allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la société SP Entertainment GmbH, ayant son siège à Norderfriedrichskoog (Allemagne), représentée par Me C. Demleitner, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission du 20 octobre 2004 (enregistrée sous le nº D/57536);

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par la décision attaquée, la Commission a sommé l'Allemagne d'exiger le remboursement d'un crédit qui avait été accordé à la personne morale devancière de la requérante par une holding de la ville de Brême. La requérante soutient que cette décision est fondée sur la supposition erronée de la Commission selon laquelle le crédit en cause n'a pas été remboursé. De l'avis de la requérante, le remboursement a déjà été effectué au moyen de la cession à la d'une participation de la société débitrice à la société ayant accordé le crédit. Ce remboursement par "dation en paiement" ne constitue pas une aide incompatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, puisque la valeur de la participation cédée est au moins égale à la somme empruntée. De plus, les intérêts échus au 31 décembre 2003 ont été payés et la requérante n'est redevable d'aucun intérêt à compter de cette date, puisque la cession de la participation a été retardée pour des raisons qui ne peuvent pas lui être imputées.

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