Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 janvier 2008 – Commission/Environmental Management Consultants(affaire T-46/05)

« Clause compromissoire – Remboursement des sommes avancées – Intérêts moratoires – Procédure par défaut »

1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 29-34, 41-50)

Objet

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement du montant de 31 965,28 euros qu’elle a versé dans le cadre de l’exécution du contrat IC18-CT98-0273, majoré des intérêts légaux.

Dispositif

1) Environmental Management Consultants Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 31 965,28 euros, majorée des intérêts :

– au taux de 9,26 % l’an du 1^er au 31 août 2001 ;

– au taux de 8,62 % l’an du 1^er septembre au 31 décembre 2001 ;

– au taux de 10,57 % l’an du 1^er janvier au 30 juin 2002 ;

– au taux de 10,47 % l’an du 1^er juillet au 31 décembre 2002 ;

– au taux de 9,97 % l’an du 1^er janvier au 30 juin 2003 ;

– au taux de 9,22 % l’an du 1^er juillet au 31 décembre 2003 ;

– au taux de 9,14 % l’an du 1^er janvier au 30 juin 2004 ;

– au taux de 9,13 % l’an du 1^er juillet au 31 décembre 2004 ;

– au taux de 9,21 % l’an du 1^er janvier au 31 janvier 2005 ;

– au taux légal, calculé conformément à l’article 288 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand), sans que ce taux puisse excéder 9,21 %, à compter du 1er février 2005 jusqu’à l’apurement complet de la dette.

2) Environmental Management Consultants est condamnée aux dépens.